Article 9

Article abrogé, en vigueur du 17 février 2008 au 16 septembre 2010.

Carte de l'article 9 du Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 2003 au 17 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2008 au 16 septembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-144 du 15 février 2008 - art. 10 (V)