Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 4 du Décret n°2003-729 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 août 2003 au 17 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2008 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-144 du 15 février 2008 - art. 10
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1433 du 20 novembre 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1677 du 27 décembre 2022 - art. 6