Article 17

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 17 du Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mars 2008 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 61