Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-228
du 5 mars 2008
RattachementChapitre IV : Déconcentration.
IdentifiantLEGIARTI000029008076
Texte parentLEGITEXT000018221997
Référencearticle 17 du décret n°2008-228
du 5 mars 2008 (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 15 et 16, les directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature.
2. Dans l'exercice de ces pouvoirs, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature au secrétaire général d'académie dans les conditions prévues par voie réglementaire.
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