Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 77 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 112-18 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié dans sa rédaction issue de l'article 146 de la loi n° 2006-1171 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment ses I, V à IX, XII et XIII ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 12 ;

Vu les avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 11 mai 2007 et du 15 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,