Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'annexe III au code général des impôts ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 11, 12 et 67 ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment ses articles 15, 16 et 18,
Arrête :
Est délégué aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables mentionnés au 2° du I de l'article 15 du décret du 5 mars 2008 susvisé.
Est délégué aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des débets des comptables mentionnés au 2° de l'article 16 du décret du 5 mars 2008 susvisé.
Ne peut faire l'objet de cette délégation de pouvoir aux directeurs des services fiscaux le pouvoir :
1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes ;
3° De statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé ou 15 000 € en matière de créances prescrites ou de dépenses irrégulières.
L'arrêté du 16 août 2005 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Eric Woerth