Décret n° 2014-1244 du 24 octobre 2014 portant modification du décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces

Publics concernés : établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de Nouvelle-Calédonie et de ceux constitués par plusieurs provinces. Objet : règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et des établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Notice : le régime comptable et financier des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces, à l'exception de celui de l'office des postes et télécommunications, est fixé par le décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010. Ses dispositions comptables reprennent en grande partie celles du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment pour pallier l'incertitude juridique sur l'applicabilité dudit décret à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - applicable sur l'ensemble du territoire de la République - a abrogé le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Le présent décret a pour objet d'en tirer les conséquences pour le décret n° 2010-1231 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces, en abrogeant les dispositions qui existent déjà dans le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable public et en ne maintenant en vigueur que les dispositions propres aux établissements publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie et de ses provinces. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifiée par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, , notamment ses articles 21, 22, 52-1, 184-1 et 209-25 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1, L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2311-1 ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,