Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mars 2008 fixant la limite au-delà de laquelle les projets de remise gracieuse sont soumis à l'avis de la Cour des comptes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 mars 2008
Publié le7 mars 2008
PublicationJORF n°0057 du 7 mars 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0772376A
IdentifiantJORFTEXT000018218024
RéférenceArrêté du 5 mars 2008 fixant la limite au-delà de laquelle les projets de remise gracieuse sont soumis à l'avis de la Cour des comptes, JO du 7 mars 2008, NOR BCFR0772376ALégifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le IX de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment ses articles 9, 18 et 23 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, notamment ses articles 13, 22 et 23,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000018218028

Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 10 000 €.

A l'exclusion des remises gracieuses résultant de l'application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par le ministre dont relève le comptable public est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 €.

Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par l'autorité administrative dont relève le régisseur est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 €.

Article 2 JORFARTI000018218030

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2008.

Eric Woerth

Textes cités liens · DILA3

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 (V)
Décret n°2008-227 du 5 mars 2008, v. init.
Décret n°2008-228 du 5 mars 2008, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000018218024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).