Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 434 de l'annexe III ;
Vu le décret n° 2008-228 modifié du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, en son chapitre IV ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs ;
Sur la proposition du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037797274
L'article 3 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux comptables principaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge de leurs comptables secondaires au titre du recouvrement des produits fiscaux, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros ».
Article 2 JORFARTI000037797278
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 JORFARTI000037797280
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)