Article 1 LEGIARTI000037798373
A modifié :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2018
Publié le12 décembre 2018
Articles3 articles en vigueur
NORCPAE1805691A
IdentifiantLEGITEXT000037798370
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 434 de l'annexe III ;
Vu le décret n° 2008-228 modifié du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, en son chapitre IV ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs ;
Sur la proposition du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037798375
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 LEGIARTI000037798377
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2018).