Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037798373
Texte parentLEGITEXT000037798370
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux comptables principaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge de leurs comptables secondaires au titre du recouvrement des produits fiscaux, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 12 février 2015 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.