Arrêté du 28 novembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2018.

TexteArrêté du 28 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037798375

Texte parentLEGITEXT000037798370

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 novembre 2018 (version du 13 décembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.

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