Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2018 au 29 février 2020.

Carte de l'article 10 du Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 2008 au 1er juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 29 février 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-653 du 25 juillet 2018 - art. 1