Article 2 bis

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2016 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 2 bis du Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2005 au 21 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-280 du 24 mars 2005 - art. 1 () JORF 27 mars 2005
• Rédaction du 21 mars 2008 au 2 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-269 du 18 mars 2008 - art. 1
• Rédaction du 2 mars 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 3