Article 4

Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1986 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 octobre 1986 au 1er janvier 2017 (abrogé)