Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1986 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 86-1130 du 17 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006675468
Texte parentLEGITEXT000018389140
Référencearticle 4 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 (version du 22 octobre 1986)Légifrance →
1. Les modalités techniques d'application des dispositions des règlements susvisés sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ou des ministres intéressés, sans que ces arrêtés puissent étendre le champ d'application des dispositions d'ordre général de ces règlements ou y déroger, dans le cas où ces règlements ouvrent aux Etats membres des possibilités d'extension ou de dérogation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R3313-8 du Code des transports.
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