Texte consolidé · Décret

Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 1986
NatureDécret
Signé le17 octobre 1986
Publié le22 octobre 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000018389140
RéférenceDécret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
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