Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 121-2 et R. 121-5 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle par route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 18 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000018385796
Le décret du 17 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ».
2. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le présent décret s'applique aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et définies par le règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 susvisé et l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié. »
3. A l'article 2, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821-85 susvisé, » sont remplacés par les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 modifié susvisé, ».
4. Au premier alinéa de l'article 2 bis, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 susvisé, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1360 / 2002 du 13 juin 2002, » sont remplacés par les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 modifié susvisé, ».
Article 2 JORFARTI000018385804
Le code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
1. Aux 1° des articles R. 121-2 et R. 121-5, les mots : « de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3820 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985, » sont remplacés par les mots : « de l'article 6 du règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, ».
2. Au 2° de l'article R. 121-2, les mots : « de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3820 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985, » sont remplacés par les mots : « de l'article 8 du règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, ».
Article 3 JORFARTI000018385811
Au c du 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route et du règlement CEE n° 3821 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route » sont remplacés par les mots : « relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ».
Article 4 JORFARTI000018385813
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA6
CODE DE PROCEDURE PENALE (V)
règlement (CE) n° 561/2006