Journal officiel · Décret

Décret n°72-1269 du 30 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION ET L'UTILISATION D'UN APPAREIL DESTINE A FACILITER LE CONTROLE DES CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ET IL EST INSERE UN ALINEA ENTRE LE 1ER ET LE 2EME ALINEAS DE L'ART. 1ER DU DECRET 71125 DU 11-02-1971; PENALITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1972
Publié le6 janvier 1973
PublicationJORF du 6 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000693840
RéférenceDécret n°72-1269 du 30 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION ET L'UTILISATION D'UN APPAREIL DESTINE A FACILITER LE CONTROLE DES CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ET IL EST INSERE UN ALINEA ENTRE LE 1ER ET LE 2EME ALINEAS DE L'ART. 1ER DU DECRET 71125 DU 11-02-1971; PENALITES, JO du 6 janvier 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 · application
Décret n°71-125 du 11 février 1971 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 9 janvier 1960 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 septembre 1981 - art. 1 (VT)
Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693840, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).