Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAVENTIONS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET AU SAHARA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1960. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 1960
NatureArrêté
Signé le9 janvier 1960
Publié le15 janvier 1960
PublicationJORF du 15 janvier 1960
IdentifiantJORFTEXT000000802849
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