Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 mars 1976 CASIER DES CONTRAVENTIONS DE CIRCULATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 mars 1976
Publié le30 mars 1976
PublicationJORF du 30 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000665960
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