Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1960 (RETRAIT ET DESTRUCTION DES FICHES DU CASIER DES CONTRAVENTIONS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 mai 1963
Publié le29 mai 1963
PublicationJORF du 29 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000267325
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 janvier 1960 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge