Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 novembre 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1960 (CONDAMNATIONS ENTRAINANT L'ETABLISSEMENT D'UNE FICHE AU CASIER)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 novembre 1966
Publié le23 novembre 1966
PublicationJORF du 23 novembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000818473
RéférenceArrêté du 15 novembre 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1960 (CONDAMNATIONS ENTRAINANT L'ETABLISSEMENT D'UNE FICHE AU CASIER), JO du 23 novembre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 9 janvier 1960 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000818473, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).