Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 février 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1960. (CONDAMNATIONS ENTRAINANT L'ETABLISSEMENT D'UNE FICHE AU CASIER DES CONTRAVENTIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 février 1973
Publié le18 février 1973
PublicationJORF du 18 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000485008
RéférenceArrêté du 13 février 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1960. (CONDAMNATIONS ENTRAINANT L'ETABLISSEMENT D'UNE FICHE AU CASIER DES CONTRAVENTIONS), JO du 18 février 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 9 janvier 1960 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000485008, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).