Article 33

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

Carte de l'article 33 du Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 5 août 2000 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2000 au 19 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-751 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 5 août 2000
• Rédaction du 19 juillet 2001 au 24 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 93 () JORF 19 juillet 2001
• Rédaction du 24 mars 2008 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 176
• Rédaction depuis le 1er novembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-990 du 23 octobre 2026 - art. 2