Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 · Article

Article 55-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article 55-2 du Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 23 novembre 2006 au 8 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1423 du 21 novembre 2006 - art. 1 () JORF 23 novembre 2006
Rédaction du 8 janvier 2009 au 25 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 - art. 14; Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 - art. 16
Rédaction du 25 mars 2012 au 14 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - art. 7
Rédaction du 14 mars 2015 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 17
Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 40
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 - art. 16
Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art.

Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)