Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 · Article

Article 55-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteDécret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes.
  1. TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000043712898
Texte parentLEGITEXT000018399956
Référencearticle 55-2 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est exclusive de toute autre rémunération.

2. Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous.

3. Lorsqu'un avocat choisi ou désigné d'office est remplacé au même titre par un autre avocat choisi ou désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46.

4. Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.


Mesures


Entretien seul au début
de la mesure, au cours
de la mesure ou en cas
de prolongation
de la mesure


Assistance seule au cours
de la mesure y compris
en cas de prolongation
de la mesure


Entretien et assistance
au cours de la mesure
hors prolongation de la mesure


Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure


Plafond en cas de cumul
(par période
de 24 heures)


1


GARDE A VUE


1-1


Garde à vue


61 €


-


300 €


150 €


1 200 €


1-2


Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)


-


61 €


-


-


1 200 €


1-3


Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)


-


150 €


-


-


1 200 €


2


RETENUES


2-1


Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition


61 €


-


300 €


150 €


1 200 €


2-2


Retenue douanière


61 €


-


300 €


150 €


1 200 €


2-3


-


-


-


-


-


-


2-4


Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale


61 €


100 €


-


-


2-5


Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion


61 €


-


-


-


2-6


-


-


-


-


-


-


2-7


Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté


-


88 €


-


-


3


AUTRES INTERVENTIONS


3-1


Défèrement devant le Procureur de la République


-


46 €


-


-


-


3-2


Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur


-


46 €


-


-


-


3-3


Audition libre


-


150 €


-


-


-


3-4


Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue


-


88 €


-


-


-


3-5


Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue


-


88 €


-


-


-


3-6


-


-


-


-


-


-

Nota : Conformément à l'article 38 du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043712898, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.