Article 11

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2003.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 14 novembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 décembre 2003 - art. 1, v. init.