Article 7

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2007.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 14 novembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 2002 au 25 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 décembre 2004 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 25 décembre 2007 (en vigueur)