Article 4

Article en vigueur depuis le 27 mars 2013.

Carte de l'article 4 du Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 2008 au 27 mars 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-245 du 25 mars 2013 - art. 1