Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mars 2011.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 2007 au 24 mars 2011 (modifiée) — issue de : Code de la santé publique - art. L5121-14-1 (V)
• Rédaction depuis le 24 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 7