Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 avril 2008 au 7 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 7 septembre 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 - art. 5