1. L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.
2. A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n° 2008-368 du 17 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000041448361
Texte parentLEGITEXT000018666393
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