Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n°2008-378 du 21 avril 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2008 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2010 (en vigueur)