Article 6

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2024.

Carte de l'article 6 du Décret n°2008-378 du 21 avril 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2008 au 2 janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1383 du 30 décembre 2023 - art. 1