Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article 4 du Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 20 mars 1986 au 3 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 - art. 10 () JORF 2 décembre 1977; Décret 86-629 1986-03-18 art. 1 JORF 20 mars 1986; Décret n°71-932 du 16 novembre 1971 - art. 29 () JORF 26 novembre 1971 en vigueur le 1er janvier 1970
- Rédaction du 3 juillet 2005 au 16 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 - art. 2 () JORF 3 juillet 2005
- Rédaction du 16 mars 2006 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-294 du 14 mars 2006 - art. 2 () JORF 16 mars 2006
- Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 17 2° JORF 3 mai 2007
Décrets liés (2)
- Décret n°97-652 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (abrogé)
- Décret n°2001-520 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 10 (M)
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 17 (Ab)
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 18 (Ab)
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 7 (M)
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 9 (M)
- Décret n°97-652 du 29 mai 1997 - art. 8 (Ab)
- Décret n°2001-520 du 13 juin 2001 - art. 7 (V)