Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 68-619 du 29 juin 1968
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours.
  1. CHAPITRE II : Recrutement.
  2. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours.
IdentifiantLEGIARTI000006564029
Texte parentLEGITEXT000018706597
Référencearticle 4 du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. I. - Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle de 2e classe sont organisés au niveau national ou local.

2. Ils font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 5.

3. II. - Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006564029, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.