Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 · Article

Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 26 avril 2008.

Carte de l'article 9-1 du Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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