1. Peuvent également être nommés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, recrutés en application des dispositions du décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui ne satisfont pas aux conditions de titularisation dans le grade de contrôleur.
Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 · Article
Article 9-1
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 26 avril 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 68-619 du 29 juin 1968
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.
- CHAPITRE II : Recrutement.
- Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.
IdentifiantLEGIARTI000006564052
Texte parentLEGITEXT000018706597
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