Article 5

Article en vigueur depuis le 30 avril 2010.

Carte de l'article 5 du Décret n°2008-415 du 28 avril 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 30 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-414 du 28 avril 2010 - art. 1