1. Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec ses représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil, jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra au plus tard le 30 avril 2011.
Décret n°2008-415 du 28 avril 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 avril 2010.
TexteDécret n°2008-415 du 28 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000022147130
Texte parentLEGITEXT000018738780
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