Article 19

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2015 au 31 octobre 2016.

Carte de l'article 19 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 5 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2008 au 16 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 - art. 8
• Rédaction du 16 février 2015 au 22 juin 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015 - art. 2
• Rédaction du 22 juin 2015 au 31 octobre 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 - art. 11