Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 octobre 2016.
Carte de l'article 26 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. 7 (VT)
- Code de la sécurité intérieure - art. R232-11 (M)