Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 octobre 2016 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (abrogé)