Article 8

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

Carte de l'article 8 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 21