RattachementChapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
IdentifiantLEGIARTI000033333855
Texte parentLEGITEXT000018763666
Référencearticle 8 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 (version du 31 octobre 2016)Légifrance →
1. La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
2. La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
3. Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.
4. La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande.
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