Article 24

Article en vigueur depuis le 3 mai 2010.

Carte de l'article 24 du Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mai 2008 au 3 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 - art. 5