1. Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.
Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 3 mai 2010.
TexteDécret n°2008-484 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022158886
Texte parentLEGITEXT000018839410
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