Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2008

NatureDécret

Signé le22 mai 2008

Publié le24 mai 2008

Articles25 articles en vigueur

NORJUSC0802578D

IdentifiantLEGITEXT000018839410

Référence

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 modifiée complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment son article 83 ;

Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, notamment son article 88 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000018839469

1. Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION

Article 2 LEGIARTI000018839427

A modifié :

Code de procédure civile : art. 611-1

Article 3 LEGIARTI000018839429

A modifié :

Code de procédure civile : art. 975

Article 4 LEGIARTI000018839431

A modifié :

Code de procédure civile : art. 977

Article 5 LEGIARTI000018839433

A modifié :

Code de procédure civile : art. 978

Article 6 LEGIARTI000018839421

A modifié :

Code de procédure civile : art. 979

Article 7 LEGIARTI000018839435

A modifié :

Code de procédure civile : art. 979-1

Article 8 LEGIARTI000018839437

A modifié :

Code de procédure civile : art. 981

Article 9 LEGIARTI000018839439

A modifié :

Code de procédure civile : art. 982

Article 10 LEGIARTI000018839441

A modifié :

Code de procédure civile : art. 985

Article 11 LEGIARTI000018839423

A modifié :

Code de procédure civile : art. 988

Article 12 LEGIARTI000018839425

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1009-2

Article 13 LEGIARTI000018839443

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1015

Article 14 LEGIARTI000018839445

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1020

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15 LEGIARTI000018839455

A modifié :

Code de procédure civile : art. 509-1

Article 16 LEGIARTI000018839457

A modifié :

Code de procédure civile : art. 509-3

Article 17 LEGIARTI000018839459

1. A modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000018839461

A modifié :

Code de procédure civile : art. 828

Article 19 LEGIARTI000018839447

A modifié :

Code de procédure civile : art. 884

Article 20 LEGIARTI000018839463

A modifié :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 12

Article 21 LEGIARTI000018839449

A modifié :

Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 : art. 88

Article 22 LEGIARTI000018839465

1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».

Article 23 LEGIARTI000018839451

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de son article 19.

Article 24 LEGIARTI000022158886

1. Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.

Article 25 LEGIARTI000018839453

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati