Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

TexteDécret n°2008-484 du 22 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018839469

Texte parentLEGITEXT000018839410

Référencearticle 1 du décret n°2008-484 du 22 mai 2008 (version du 25 mai 2008)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.

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